Parking régional non surveillé de la funivia régionale Buisson-Chamois
Art. 1
Le parking régional au service de la funivia et de la télécabine Buisson-Chamois est régi par les normes du présent règlement, ainsi que, de manière générale, par les normes du Code civil et du Code pénal.
Le parking est géré par Chamois Servizi srl conformément à l'accord de coopération signé le 19/04/2022 entre la Région Autonome de la Vallée d'Aoste et la Commune de Chamois.
Art. 2
En retirant le ticket d'entrée, le client accepte les règles du règlement du parking. Un contrat atypique à terme est formé, ayant pour objet la mise à disposition d'une place de parking, selon la disponibilité du moment, sans aucune obligation ou responsabilité de la part de la société gérant le parking en matière de garde, en contrepartie du droit d'utiliser les places libres, à l'exclusion de celles spécifiquement signalées.
Art. 3
Le client doit respecter la signalisation interne du parking, ainsi que les instructions, même verbales, du personnel, les espaces réservés aux personnes handicapées, aux motos et aux véhicules en recharge électrique.
La circulation dans le parking doit impérativement se faire à "pas d'homme", en respectant les règles du Code de la route et en prenant toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Art. 4
Il est formellement interdit aux clients d'adopter un comportement incompatible avec les dispositions du présent règlement, notamment, mais sans s'y limiter :
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Stationner en dehors des espaces délimités par les bandes, sur les voies de circulation, sur les pistes d'entrée/sortie, ou dans toute autre zone pouvant entraver la manœuvre ou la circulation des autres véhicules ;
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Laisser dans les véhicules stationnés des matériaux ou substances inflammables ou explosives ;
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Faire le plein de carburant, effectuer des réparations, changer l'huile, nettoyer ou laver le véhicule ;
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Déverser ou déposer de l'eau, de l'huile, ou tout autre objet sur le sol qui pourrait salir les zones de stationnement ;
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Entraver de quelque manière que ce soit le fonctionnement des services, l'utilisation des infrastructures et des dispositifs installés dans le parking.
Art. 5
Les véhicules ayant une largeur supérieure à 2,60 m et les véhicules articulés ne peuvent pas stationner dans le parking.
Ils peuvent uniquement y accéder pour transiter vers la télécabine pour le chargement et le déchargement des marchandises et matériaux.
Art. 6
Les camping-cars et les caravanes ne peuvent pas stationner dans le parking, car celui-ci ne dispose pas des services nécessaires pour le vidage des eaux usées et le remplissage en eau.
Art. 7
Le non-respect des prescriptions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 entraînera la responsabilité exclusive du client en cas de dommages causés à ses propres véhicules ou à ceux d'autrui, ainsi qu'à des personnes ou des biens.
Art. 8
Pour entrer dans le parking, il faut appuyer sur le bouton prévu à cet effet sur la colonne d'entrée et retirer un ticket.
En cas de changement d'avis, le client peut décider de quitter immédiatement sans stationner en réutilisant le même ticket à la colonne de sortie, pendant les deux premières heures gratuites.
Les titulaires d'un abonnement valide (carte de proximité ou abonnement papier) peuvent entrer et sortir plusieurs fois par jour en approchant leur carte des lecteurs de proximité sur les colonnes d'entrée et de sortie, pendant toute la durée de validité de l'abonnement.
La règle fondamentale des abonnements est qu'il n'est pas possible d'effectuer deux entrées ou deux sorties successives. La sortie doit toujours intervenir après une entrée.
Le client possédant déjà une carte de proximité peut la recharger à la caisse automatique ou à la caisse manuelle à la billetterie de la funivia.
Chaque carte de proximité peut être associée à deux plaques d'immatriculation, qui seront lues et reconnues à l'entrée et à la sortie.
L'émission d'un abonnement est soumise à l'achat d'un support (carte de proximité) coûtant 10 euros.
L'abonnement ne garantit pas la disponibilité d'une place de parking.
Pour tous les autres utilisateurs, la sortie du parking implique le paiement du montant dû à la caisse automatique située dans la zone des caisses de la funivia, avant de retirer le véhicule.
Art. 9
La perte du ticket et/ou sa détérioration le rendant illisible doit être signalée au personnel via l'interphone situé près des caisses automatiques ou des points d'entrée et de sortie du parking.
Dans ce cas, un nouveau ticket sera fourni après paiement d'un montant de 50,00 euros.
Il est strictement interdit de froisser, plier ou laisser le ticket ou la carte d'entrée dans le véhicule ou à proximité de sources magnétiques ou de chaleur. Il est recommandé de photographier le ticket pour disposer d'une copie numérique.
Art. 10
Le montant dû pour le stationnement est celui résultant des tarifs en vigueur établis par la Région et affichés à l'entrée du parking. Ces tarifs sont considérés comme connus et acceptés par le client. La signalisation tarifaire fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 11
Le stationnement pour les véhicules munis d'un ticket spécial pour les personnes handicapées, dans les espaces réservés à cet effet près de l'entrée du téléphérique et à l'intérieur du parking, est gratuit après vérification et validation du ticket auprès de la caisse manuelle située à la billetterie de la funivia Buisson-Chamois.
Art. 12
En cas de fermeture du parking pour des travaux extraordinaires, dont les clients seront informés à l'avance par des avis, Chamois Servizi srl décline toute responsabilité pour les véhicules laissés dans le parking et se réserve la possibilité de les enlever à ses frais.
Art. 13
Exclusion de responsabilité
Le présent contrat concerne uniquement la mise à disposition contre rémunération d'une place de parking et son occupation, et non le dépôt ou la garde des véhicules. Chamois Servizi srl n'est pas responsable des éventuels dommages subis par les véhicules, ni des vols, des objets ou bagages volés ou perdus à l'intérieur des véhicules, ni des effractions, des dommages ou des blocages causés par un mauvais stationnement d'autres clients.
En cas de dommages dus à des collisions, accidents ou autres incidents causés par les utilisateurs à l'intérieur du parking, le droit à réparation doit être exercé directement contre le client responsable, sans responsabilité de la part du gestionnaire du parking.
Le client est responsable des dommages qu'il cause aux installations, au personnel du parking ou à des tiers, ainsi que des dommages indirects et consécutifs.
Le ticket d'entrée/abonnement est le seul document valide pour l'accès et la sortie du véhicule, exonérant ainsi Chamois Servizi de toute responsabilité.
Art. 14
Il est précisé que la gestion du parking ne relève pas d'un contrat de garde mais uniquement de l'utilisation d'un espace délimité pour le stationnement des véhicules.
Art. 15
Le client du parking accepte les présentes conditions générales et toutes les clauses qui y figurent.
Art. 16
Les données personnelles fournies à Chamois Servizi seront utilisées exclusivement pour la gestion du parking et la sécurité des biens (vidéosurveillance). Le client accepte, conformément à la législation sur la protection de la vie privée, que l'aire de stationnement soit sous vidéosurveillance.
Art. 17
En cas de litige, le tribunal compétent est celui d'Aoste.
